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Arrêté du 5 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
― les mesures générales concernant le personnel, les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
― les emprunts et autorisations de découvert ;
― les décisions ayant un impact financier sur la gestion de l'établissement, de nature à affecter la soutenabilité de l'exécution budgétaire ;
― les conventions d'opérations ;
― la passation des marchés ou la procédure interne relative aux achats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2008

Créé le 18 janvier 2008 · Abrogé le 29 août 2008

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
― les mesures générales concernant le personnel, les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
― les emprunts et autorisations de découvert ;
― les décisions ayant un impact financier sur la gestion de l'établissement, de nature à affecter la soutenabilité de l'exécution budgétaire ;
― les conventions d'opérations ;
― la passation des marchés ou la procédure interne relative aux achats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance