Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
― les mesures générales concernant le personnel, les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
― les emprunts et autorisations de découvert ;
― les décisions ayant un impact financier sur la gestion de l'établissement, de nature à affecter la soutenabilité de l'exécution budgétaire ;
― les conventions d'opérations ;
― la passation des marchés ou la procédure interne relative aux achats.