Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 7 janvier 1959 soumettant l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de la Défense, dans le département de la Seine, au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 modifié portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 modifié portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 modifié portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 modifié portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart ;
Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret n° 94-707 du 18 août 1994 modifié approuvant les statuts de la Société nationale d'économie mixte Grand Stade, ensemble le décret n° 98-592 du 9 juillet 1998 portant modification de la dénomination sociale de cette société ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Euroméditerranée ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu le décret n° 96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;
Vu le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre ;
Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
Arrêtent :
