Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 29 août 2008
Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé sont, à l'exception de l'article 3, applicables à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.