Article 1
Abrogé depuis le 2008-08-29 par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé sont, à l'exception de l'article 3, applicables à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
1 version
1 cité