Arrêté du 1 juillet 1999

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé sont, à l'exception de l'article 3, applicables à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 28 août 2008

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