Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 5 mai 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008
Abrogé parArrêté du 7 août 2008art. 9 (V)
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 28 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.