Arrêté du 9 décembre 1996

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles est abrogé.

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Abrogé29 août 2008

Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 29 août 2008

L'arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-04-16

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au jeudi 28 août 2008

Source : Légifrance