Article 2
Abrogé depuis le 2008-08-29 par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 7 bis.
1 version
1 cité
JORF n°157 du 9 juillet 1999
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 juillet 1999
Abrogé le vendredi 29 août 2008
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 7 bis.