Abrogé29 août 2008
Abrogé par Arrêté du 7 août 2008 - art. 9 (V)
Créé le 10 juillet 1999
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 7 bis.
Arrêté du 1 juillet 1999
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 août 2008
Abrogé parArrêté du 7 août 2008art. 9 (V)
En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 28 août 2008