Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration et du préfet du département siège de l'établissement et au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de contrats de prestations de services ou d'assistance technique entre un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et les collectivités publiques ou tout organisme situé à l'extérieur de son périmètre d'intervention ou qui n'ont pas conclu avec celui-ci une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ces contrats doivent être en relation directe avec les compétences acquises par l'établissement dans l'exécution de sa mission d'aménagement. Ils doivent être exécutés dans la limite des moyens dont dispose l'établissement lors de leur signature.