JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 2

Article 2

Le contrôleur d'Etat reçoit notamment, suivant une périodicité et des modalités qu'il détermine :
1° Un état des effectifs et des dépenses de personnel ;
2° La situation de la trésorerie et l'état d'exécution du budget ;
3° Un état récapitulatif des marchés qui ne sont pas soumis au visa préalable.


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Version 1

Le contrôleur d'Etat reçoit notamment, suivant une périodicité et des modalités qu'il détermine :

1° Un état des effectifs et des dépenses de personnel ;

2° La situation de la trésorerie et l'état d'exécution du budget ;

3° Un état récapitulatif des marchés qui ne sont pas soumis au visa préalable.