Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 octobre 2016

qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Figari-Sud-Corse sur certaines périodes de l'année

Abrogé11 octobre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) ;

Vu les statuts de l'association COHOR, notamment son titre V,

Arrête :

Abrogé11 octobre 2021

Créé le 20 octobre 2016 · Abrogé le 11 octobre 2021

A compter de la saison aéronautique d'été 2017, l'aéroport de Figari-Sud-Corse est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.

Abrogé27 février 2017

Créé le 20 octobre 2016 · Abrogé le 27 février 2017

L'association COHOR est désignée facilitateur d'horaires pour la facilitation des activités des transporteurs aériens sur l'aéroport de Figari-Sud-Corse pendant les périodes mentionnées à l'article 1er (Figari-Sud-Corse : contrôle des horaires d'été).

Abrogé11 octobre 2021

Créé le 20 octobre 2016 · Abrogé le 11 octobre 2021

Les périodes mentionnées à l'article 1er (Figari-Sud-Corse : contrôle des horaires d'été) ainsi que les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Figari-Sud-Corse par le ministre chargé de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.

Abrogé11 octobre 2021

Créé le 20 octobre 2016 · Abrogé le 11 octobre 2021

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Figari-Sud-Corse, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.

Abrogé27 février 2017

Créé le 20 octobre 2016 · Abrogé le 27 février 2017

Le cahier des charges précisant les obligations du facilitateur d'horaires de l'aéroport de Figari-Sud-Corse est annexé au présent arrêté.

Abrogé27 février 2017

Créé le 20 octobre 2016 · Abrogé le 27 février 2017

Il peut être mis fin aux attributions de COHOR, en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.

Abrogé11 octobre 2021

Créé le 20 octobre 2016 · Abrogé le 11 octobre 2021

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur du jeudi 20 octobre 2016 au dimanche 26 février 2017

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe