Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D910-1 C > >
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1 modifié
2 cités
JORF n°0244 du 19 octobre 2016
Décret n°2016-1394 du 17 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1-C et D. 910-1 C ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2623-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juin 2016,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville