Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.910-1Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCertaines règles du Code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.-C et D. 910-1 C ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 et suivants (Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateurs)Art. R.811-1Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateursPour être agréées, les associations de défense des consommateurs doivent avoir au moins un an d'existence, une activité publique et un nombre suffisant de membres. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2623-9 (Nomination des représentants dans les commissions de conciliation)Art. R.2623-9Nomination des représentants dans les commissions de conciliationLes représentants des employeurs et des salariés dans les commissions de conciliation sont choisis par les organisations représentatives, après avis d'un directeur spécialisé. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juin 2016,
Décrète :