Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1394 du 17 octobre 2016

modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'observatoire des prix et des revenus à Mayotte

Résumé. Ce décret change la façon dont les représentants syndicaux sont choisis pour l'observatoire des prix et des revenus à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)-C et D. 910-1 C ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 et suivants (Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateurs) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 2623-9 (Nomination des représentants dans les commissions de conciliation) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juin 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de l'observatoire des prix à Mayotte

Résumé. Le décret modifie la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte en précisant la désignation des représentants syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016

Décret n°2016-1394 du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2