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Arrêté du 6 octobre 2016

relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord sur le partage des données de santé

Résumé. Un accord est approuvé pour partager les informations du système national d'assurance maladie entre différentes caisses et organismes de santé, en modifiant les règles d'accès aux données pour certains professionnels.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 (Création d'un système national d'information pour l'assurance maladie) modifié relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 octobre 2016

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Approbation d'un protocole de gestion des données de l'assurance maladie

Résumé. Un accord est approuvé pour gérer et partager les informations du système national d'assurance maladie entre différentes caisses et organismes de santé.

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et son annexe 2 portant sur l'accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux données du SNIIRAM.

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Modification des règles d'accès aux données de santé

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de traitement des données de santé pour certaines catégories de professionnels, en particulier les médecins-conseils et les chercheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2016

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3