JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 modifié relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

Article 1

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et son annexe 2 portant sur l'accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux données du SNIIRAM.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2013 > > Art. 3, Art. 4 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau