Abrogé par Arrêté du 22 février 2017 - art. 7
Créé le 20 octobre 2016
Il peut être mis fin aux attributions de COHOR, en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.
Abrogé depuis le lundi 27 février 2017
Abrogé parArrêté du 22 février 2017art. 7
En vigueur du jeudi 20 octobre 2016 au dimanche 26 février 2017
Il peut être mis fin aux attributions de COHOR, en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.