Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 à la société QALIAN, 34, rue Jean-Monnet, ZI d'Etriche, 49500 SEGRE, FRANCE, pour le médicament vétérinaire PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société QALIAN ;
Vu la réponse de la société QALIAN en date du 22 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er octobre 1990 à la société QALIAN pour le médicament vétérinaire PREMELANGE MEDICAMENTEUX CS FRANVET est supprimée à compter de la signature de la présente décision.