Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 janvier 2016 relatif à l'entretien professionnel dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L'alinéa 4 de l'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve que le congé de soutien familial s'entende comme le congé de proche aidant prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le mot « également » figurant au dernier alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-1, L. 6323-6, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-44 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.