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Arrêté du 3 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système FIDJI pour la gestion des biens immobiliers

Résumé. Un nouvel outil informatique, FIDJI, est mis en place pour gérer les informations sur les biens immobiliers et faciliter les transactions.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 125 (Partage d'informations entre impôts et logement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;

Vu le récépissé de déclaration n° 101639 v 7 du 9 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification de la gestion de la documentation juridique immobilière

Résumé. Les services de publicité foncière gèrent désormais la documentation juridique sur les immeubles via un système informatisé appelé FIDJI.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 1
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Modification des fonctions du traitement FIDJI

Résumé. Le traitement FIDJI gère le fichier immobilier, calcule les taxes et pénalités, fournit des renseignements aux usagers, aide à la gestion des travaux du service de publicité foncière, gère le registre des dépôts et assure la gestion comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 2
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Modification des informations traitées par les services de publicité foncière

Résumé. Les services de publicité foncière enregistrent des informations sur les personnes, les actes et les biens immobiliers pour la gestion et la transparence des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 3
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Modification de l'application Majic pour la mise à jour des données cadastrales

Résumé. L'application Majic met à jour les données cadastrales et fournit des informations à l'application Fidji.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 4
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Extension de l'accès aux informations pour les agents des finances publiques et du logement

Résumé. Les agents des finances publiques et les agents assermentés des services municipaux du logement peuvent accéder aux informations traitées dans le cadre de leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 5
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Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du service de publicité foncière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 6

En vigueur depuis le 20 octobre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7