JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 125 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;

Vu le récépissé de déclaration n° 101639 v 7 du 9 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2001 > > Art. 1 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2001 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2001 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2001 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2001 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2001 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric