Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 125 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;

Vu le récépissé de déclaration n° 101639 v 7 du 9 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric