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Modification de la gestion de la documentation juridique immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 125 (Partage d'informations entre impôts et logement) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;
Vu le récépissé de déclaration n° 101639 v 7 du 9 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 5
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 6
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1 modifié
En vigueur depuis le 20 octobre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016