Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016 sont supprimés les modèles :

- S2350 du formulaire « déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile », devenu obsolète, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10123* 05 pour le formulaire proprement dit et 50048#05 pour la notice ;
- S2351 du formulaire « déclaration nominative trimestrielle simplifiée - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile », devenu obsolète, enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10122* 04 pour le formulaire proprement dit et 50047#04 pour la notice.

L'arrêté du 3 septembre 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration nominative trimestrielle simplifiée » et « déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » et l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant les modèles des formulaires de déclarations nominatives trimestrielles souscrites par les particuliers sont abrogés.