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Arrêté du 6 juillet 2010

fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping

Abrogé1 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du tourisme ;

Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 25 mars 2010,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des terrains de camping

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2010 fixe le tableau de classement pour les terrains de camping, basé sur des critères définis par un organisme officiel.

Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 332-1 du code du tourisme (Classement des terrains de camping) figure en annexe 1 du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Procédure de classement des terrains de camping

Résumé. Pour classer un camping, l'exploitant doit faire évaluer son établissement par un organisme accrédité et lui transmettre un prédiagnostic.

L'exploitant d'un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 332-1 du code du tourisme (Classement des terrains de camping et caravanage) et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 332-1 du code du tourisme (Classement des terrains de camping et caravanage) en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Normes pour le classement des terrains de camping

Résumé. Pour classer un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité et suivre des normes strictes pour établir un certificat de visite.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de camping publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 332-3 du code du tourisme (Procédure pour le classement des terrains de camping) conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 332-3 du code du tourisme (Procédure pour le classement des terrains de camping), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des terrains de camping publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Classement des terrains de camping

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires pour classer un terrain de camping, comme son nom, son adresse et le nombre d'emplacements.

Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme" ou "loisirs", le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements "confort caravane" et "grand confort caravane" ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.

Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, le nombre total d'emplacements.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Liste des terrains de camping classés

Résumé. Les terrains de camping classés doivent être listés sur le site d'Atout France avec des informations comme leur nom, leurs coordonnées et leur nombre d'étoiles.

La liste des terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :

- le nom de l'établissement ;

- les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;

- les coordonnées téléphoniques ;

- le nombre d'étoiles ;

- la date d'attribution du classement ;

- la catégorie de classement (tourisme ou loisirs) ;

- le nombre d'emplacements.

La liste des terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :

- le nom de l'établissement ;

- les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;

- les coordonnées téléphoniques ;

- la date d'attribution du classement ;

- le nombre d'emplacements.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Affichage obligatoire dans les terrains de camping

Résumé. Les terrains de camping doivent afficher des informations comme le nombre d'emplacements et les prix.

Les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :

- le nombre total d'emplacements, leur répartition en "loisirs" ou "tourisme" ;

- le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;

- le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;

- les prix pratiqués ;

- le règlement intérieur ;

- le nombre d'emplacements nus ;

- le nombre d'emplacements "grand confort caravane" ;

- le nombre d'emplacements "confort caravane".

Les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :

- le nombre total d'emplacements ;

- le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;

- les prix pratiqués ;

- le règlement intérieur.

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Suppression du classement des terrains de camping et caravanage

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1993 qui classait les terrains de camping et caravanage en différentes catégories selon leur niveau de confort.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Publication d'un arrêté sur les terrains de camping

Résumé. Un arrêté est publié pour réguler les terrains de camping en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 juillet 2019

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Hervé Novelli

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes