Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7
Créé le 13 janvier 1993 · Abrogé le 9 juillet 2010
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Procédure de classement des terrains de camping
Les demandes de classement des terrains de camping formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du préfet spécialement désigné à cet effet.