Abrogé9 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7
Créé le 13 janvier 1993
Les demandes de classement des terrains de camping formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du préfet spécialement désigné à cet effet.