Arrêté du 11 janvier 1993

Article 6

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Article 6

Elle indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro Siret, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme" ou "loisirs", le nombre total de ses emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements "tourisme", le nombre d'emplacements "loisirs" au jour du classement, le nombre des emplacements "confort" et "grand confort caravane" tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, et pour ces derniers le nombre d'emplacements destinés exclusivement à l'accueil d'installations pourvues de sanitaires pouvant être raccordés.

Pour les terrains de camping classés avec la mention "loisirs" dont la totalité des emplacements est exclusivement destinée à la réception des caravanes, elle précise le mode d'exploitation retenu (location ou cession).

S'il s'agit de terrains autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière, elle précise la mention "saisonnier" ou "aire naturelle" et la période d'ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.

Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l'arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les formes et selon la même procédure.

Lorsque la répartition des emplacements "tourisme" et "loisirs" implique une modification de la qualification du terrain au sens de l'article 2 du présent arrêté, le gestionnaire doit demander une modification de son arrêté de classement, formulée par simple déclaration à la préfecture, attestant que le terrain respecte les normes énumérées au tableau I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juillet 2010

Créé le 13 janvier 1993 · Abrogé le 9 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des terrains de camping

Résumé. L'arrêté du 11 janvier 1993 précise les informations à inclure dans le classement des terrains de camping, comme leur localisation, leur capacité et leurs équipements.

Elle indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro Siret, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme" ou "loisirs", le nombre total de ses emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements "tourisme", le nombre d'emplacements "loisirs" au jour du classement, le nombre des emplacements "confort" et "grand confort caravane" tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, et pour ces derniers le nombre d'emplacements destinés exclusivement à l'accueil d'installations pourvues de sanitaires pouvant être raccordés.

Pour les terrains de camping classés avec la mention "loisirs" dont la totalité des emplacements est exclusivement destinée à la réception des caravanes, elle précise le mode d'exploitation retenu (location ou cession).

S'il s'agit de terrains autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière, elle précise la mention "saisonnier" ou "aire naturelle" et la période d'ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.

Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l'arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les formes et selon la même procédure.

Lorsque la répartition des emplacements "tourisme" et "loisirs" implique une modification de la qualification du terrain au sens de l'article 2 du présent arrêté, le gestionnaire doit demander une modification de son arrêté de classement, formulée par simple déclaration à la préfecture, attestant que le terrain respecte les normes énumérées au tableau I.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-01-11 art. 4, art. 2cite  Décret n°68-134 du 9 février 1968art. 8

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 8 juillet 2010

En résumé. La procédure de classement des terrains de camping a été simplifiée en supprimant la nécessité d'un avis préalable, et les mentions des catégories ont été mises à jour pour plus de clarté.

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance