Arrêté du 11 janvier 1993

Article 11

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Article 11

La commission nationale mise en place auprès du ministre chargé du tourisme donne son avis sur tout problème concernant le classement des terrains et l'activité de camping caravanage que lui soumet le ministre chargé du tourisme.

Elle est composée des membres suivants :

a) Le représentant du ministre chargé du tourisme, président ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la sécurité publique ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

g) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

h) Trois représentants des gestionnaires de terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, désignés par le ministre chargé du tourisme ;

i) Deux représentants des usagers des terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, désignés par le ministre chargé du tourisme ;

j) Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme.

Cette commission se réunit au moins une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juillet 2010

Créé le 13 janvier 1993 · Abrogé le 9 juillet 2010

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Création d'une commission pour le classement des terrains de camping

Résumé. Un arrêté de 1993 crée une commission pour donner son avis sur le classement des terrains de camping et de caravanage.

La commission nationale mise en place auprès du ministre chargé du tourisme donne son avis sur tout problème concernant le classement des terrains et l'activité de camping caravanage que lui soumet le ministre chargé du tourisme.

Elle est composée des membres suivants :

a) Le représentant du ministre chargé du tourisme, président ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la sécurité publique ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

g) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

h) Trois représentants des gestionnaires de terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, désignés par le ministre chargé du tourisme ;

i) Deux représentants des usagers des terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, désignés par le ministre chargé du tourisme ;

j) Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme.

Cette commission se réunit au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au jeudi 8 juillet 2010

Source : Légifrance