Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de camping publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 332-3 du code du tourisme (Procédure pour le classement des terrains de camping) conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 332-3 du code du tourisme (Procédure pour le classement des terrains de camping), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des terrains de camping publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour le classement des terrains de camping

Résumé. Pour classer un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité et suivre des normes strictes pour établir un certificat de visite.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de camping publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 332-3 du code du tourisme (Procédure pour le classement des terrains de camping) conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 332-3 du code du tourisme (Procédure pour le classement des terrains de camping), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des terrains de camping publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 4 : Modification des procédures d'évaluation des terrains de camping

En résumé. Les modifications apportées précisent les normes d'accréditation et simplifient les références aux modèles de documents, en supprimant les annexes spécifiques et en se référant à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance