Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 10
Créé le 9 juillet 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 10 avril 2019art. 10
En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.