Arrêté du 6 juillet 2010

Article 2

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · En vigueur du 1 juin 2012 au 30 juin 2019

L'exploitant d'un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 332-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 332-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code du tourismeart. L332-1 Code du tourismeart. L141-2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 10 avril 2019art. 10

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 4

L'exploitant d'un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 332-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à unmodèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 332-1 ducode du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

L'exploitant d'un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 332-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 332-1du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.