Article 4
Abrogé depuis le 2018-07-18 par Arrêté du 4 juillet 2018 - art. 21
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.
1 version
JORF n°0164 du 18 juillet 2009
Article 4
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 août 2009
Abrogé le mercredi 18 juillet 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.