Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 décembre 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou complétant ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 11 février 2009, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou complétant aux institutions de prévoyance ;

Vu l'accord du 16 janvier 2009 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 21 avril 2009 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.