Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 mars 2009, les dispositions :
― dudit accord du 26 mars 2009 sur l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport formation (1 annexe) conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion de l'article 2-7 comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail.
Le modèle de passeport formation annexé à l'accord est étendu sous réserve des obligations incombant à tout responsable de traitement automatisé de données personnelles au regard notamment des dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
― de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2008 à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.