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Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009

relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2008 / 598 / F ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les alarmes de piscine

Résumé. Un décret de 2009 impose des règles pour les alarmes de piscine qui détectent quand quelqu'un tombe dans l'eau.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux alarmes de piscine par détection d'immersion.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Interdiction des alarmes non conformes pour piscines

Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des alarmes de piscine qui ne respectent pas les règles de sécurité.

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou de distribuer à titre gratuit des alarmes de détection d'immersion qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Règles pour les alarmes de piscine

Résumé. Les alarmes de piscine doivent détecter les chutes d'enfants, avoir une sirène et être hors de portée des petits.

Les alarmes par détection d'immersion :
1° Répondent aux exigences de sécurité énumérées à l'annexe I, d'une part, pour détecter la chute dans une piscine d'un enfant d'un poids égal ou supérieur à six kilogrammes, déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène et prévenir la noyade, d'autre part, pour rendre les commandes du dispositif inaccessibles aux enfants de moins de cinq ans ;
2° Portent les indications définies à l'annexe II ;
3° Sont accompagnées d'une notice d'emploi qui comporte toutes les mentions nécessaires à l'installation, l'utilisation et l'entretien de l'alarme, des conseils de sécurité et de prévention des noyades et les indications définies à l'annexe II.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Certification des alarmes de piscine

Résumé. Les alarmes de piscine doivent être certifiées conformes à des normes de sécurité et leur fabrication doit suivre un processus qualité strict.

Les alarmes de piscine par détection d'immersion sont conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'annexe I. Cette attestation est délivrée à la suite d'un examen de type réalisé par un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les alarmes de piscine).
Le fabricant met en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001 ou fondé sur un contrôle unitaire de la production qui garantit la conformité des produits fabriqués au modèle bénéficiant de l'attestation de conformité aux exigences de sécurité.
Au sens du présent décret, on entend par « modèle d'alarme » les alarmes d'un même fabricant, ayant la même conception et les mêmes caractéristiques techniques.
Toute modification d'un modèle d'alarme susceptible d'avoir des effets sur la capacité de ce modèle à répondre aux exigences de sécurité définies à l'annexe I fait l'objet d'une nouvelle attestation de conformité, délivrée à la suite d'un examen de type effectué dans les conditions prévues à l'alinéa 1.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Documents obligatoires pour les alarmes de piscine

Résumé. Le responsable de la mise sur le marché des alarmes de piscine doit fournir des documents prouvant leur conformité aux normes de sécurité.

Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
1° L'attestation de conformité du modèle aux exigences de sécurité mentionnée au premier alinéa de l'article 4 (Certification des alarmes de piscine) ;
2° Une déclaration, rédigée par le responsable de la mise sur le marché, indiquant que toutes les alarmes de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'examen de type ainsi que les documents relatifs au programme d'essais et de contrôles venant à l'appui de cette déclaration ;
3° Les documents relatifs au système d'assurance de la qualité mis en place par le fabricant.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Commercialisation des alarmes de piscine européennes

Résumé. Ce décret permet la vente de produits fabriqués légalement dans d'autres pays européens, à condition qu'ils offrent un niveau de sécurité équivalent.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Interdiction des alarmes non conformes pour piscines

Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des alarmes de piscine qui ne respectent pas les normes de sécurité, sous peine d'amende.

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les alarmes de piscine) qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Période de commercialisation des alarmes de piscine

Résumé. Les alarmes de piscine conformes à certaines normes peuvent être vendues pendant six mois après l'entrée en vigueur du décret.

Les alarmes par détection d'immersion dont la conformité à la norme NF P 90-307-1 ou la norme NF P90-307 et à son amendement A1 attestée par un rapport d'essai établi par un organisme indépendant du fabricant ou de l'importateur pourront être commercialisées pendant une période de six mois courant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Application du décret sur les alarmes de piscine

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2009

Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes