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Arrêté du 9 juillet 2009

fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux), R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), R. 314-193-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-193-3 (Financement des services d'aide à la gestion du budget familial) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Indicateurs de financement pour les services sociaux

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2009 définit les indicateurs pour le financement des services de protection des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial.

En application de l'article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-193-3 (Financement des services d'aide à la gestion du budget familial) du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Collecte de données pour les services sociaux

Résumé. L'article décrit comment les données des services sociaux et médico-sociaux sont collectées et exploitées par l'État.

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et à l'annexe 4 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1), et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Calcul des indicateurs pour les services sociaux

Résumé. L'article précise comment calculer les indicateurs pour deux types de services sociaux, en se référant à des annexes spécifiques.

Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et à l'annexe 6 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1).

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Comparaison des structures sociales

Résumé. L'article fixe le nombre minimum de services pour comparer les structures sociales au niveau départemental ou régional.

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et à l'annexe 2 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1). En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Transmission des données pour le calcul des indicateurs

Résumé. L'article précise comment et quand transmettre les données nécessaires au calcul des indicateurs pour les services sociaux et médico-sociaux.

En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et à l'annexe 8 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1).

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Application des règles de l'arrêté du 9 juillet 2009

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2009 précise que ses règles s'appliquent aux services et personnes mentionnés dans un décret de décembre 2008.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes et services mentionnés au I de l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) visé ci-dessus.

En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'action sociale

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

F. Heyries

Nota. ― Les annexes mentionnées aux articles 1er à 5 seront publiées au Bulletin officiel spécial n° 2009/6 bis qui sera mis en ligne dans la rubrique « documentation » sur le site http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/ et sur le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2009

Arrêté du 9 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8