Arrêté du 6 janvier 2021

Chapitre VII : Dispositions diverses

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Règles spéciales pour certaines entreprises et simplification des règles contre le blanchiment d'argent

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour les entreprises qui distribuent de l'argent électronique et pour les changeurs manuels, ainsi que de la simplification des règles contre le blanchiment d'argent.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Règles pour la distribution de monnaie électronique

Résumé. Certaines entreprises doivent suivre des règles spéciales pour distribuer de l'argent électronique en France, en utilisant des intermédiaires agréés.

Les personnes mentionnées aux 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) mettent en œuvre les dispositions prévues par les chapitres Ier et II du présent arrêté en tenant compte des risques spécifiques présentés par les activités exercées sur le territoire français, par le recours à des agents liés au sens de l'article L. 545-1 du même code (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ou à des agents de services de paiement au sens de l'article L. 523-1 du même code (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement) ou à d'autres personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du même code (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), ainsi que les dispositions du chapitre III du présent arrêté.

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Modification des obligations des changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent maintenant suivre des règles strictes pour enregistrer leurs opérations et lutter contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Suppression de règles sur la lutte contre le blanchiment

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles de différents codes et arrêtés pour simplifier les règles de lutte contre le blanchiment d'argent.

I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-, VI.-, VIII.-:

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.Arrêté du 21 décembre 2018Art.
-Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 43 : Protection des entreprises contre le blanchiment d'argentARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 44 : Vigilance contre le blanchiment dans les entreprisesARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 45 : Formation du personnel contre le blanchiment
-ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 246, Art. 275

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VII.-Sont abrogés :

  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-01 du 16 mai 2003 modifiant le règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • l'arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
  • les arrêtés du 18 juillet 2002, du 20 décembre 2002, du 14 mars 2003, du 9 juillet 2003, du 15 mars 2004, du 23 septembre 2004 et du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 ;
  • l'arrêté du 22 mai 2003 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
  • l'arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 28
Article 29
Article 30