A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 septembre 2009 > > Art. 11-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2010 > > Art. 1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. 5-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 > > Art. 13-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 septembre 2017 > > Art. 6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 mai 2015 > > Art. 3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2017 > > Art. 1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 mai 2015 > > Art. 3 > >

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2 :
a) Les références à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
b) Les mots : " en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 susvisée " sont supprimés ;
c) Les mots : " en application de l'article 238-0 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par arrêté du ministre chargé de l'économie " ;
2° Pour l'application de l'article 6, les mots : " les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " les règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;
3° Pour l'application de l'article 7 :
a) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, la référence : " 1° quater " est remplacée par la référence : " 1° ter " ;
b) Les mots : " non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
4° Pour l'application du 10° de l'article 10, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, la référence à l'article L. 632-12 du code monétaire et financier n'est pas applicable ;
5° Pour l'application de l'article 11 :
a) Au 1°, les mots : " ou d'un règlement européen portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un règlement pris en application du même article 215 à d'autres fins " sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les obligations prévues aux précédents alinéas s'appliquent aux activités exercées par des succursales de l'organisme assujetti établies dans un pays tiers. "
6° Pour l'application de l'article 12 :
a) Au 3°, les mots : " ou dans les règlements européens " sont supprimés ;
b) Au 4°, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un règlement pris en application du même article 215 à d'autres fins " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;
7° Pour l'application de l'article 13, les mots : " du régime dit “solvabilité II”, du règlement délégué du 10 octobre 2014 et de " sont supprimés ;
8° Pour l'application des articles 15 et 17, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions équivalentes applicables localement ;
9° Pour l'application de l'article 19, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
10° Pour l'application du 1° de l'article 20 :
a) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021 , le a n'est pas applicable ;
b) Au b, les mots : " ou de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
c) Au b, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, " et à l'exclusion des compagnies holding mixtes et des entreprises mères mixtes de sociétés de financement " sont supprimés ;
d) Au c, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
e) Au c, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, les références à l'article L. 356-2 du code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
f) Au c, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " et à l'exclusion des sociétés de groupe mixte d'assurance " sont supprimés ;
g) Au e, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
11° Pour l'application du 2° de l'article 20, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de commence est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
12° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, l'article 28 n'est pas applicable.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin, la référence à l'article 238-0 A du code général des impôts, figurant à l'article 2, est remplacée par la référence à l'arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes,le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.