I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits)Art. 2Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produitsLes organismes doivent évaluer et classer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme avant de lancer de nouveaux produits ou services. :
a) Les références à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
b) Les mots : " en application de l'article 9 (Externalisation des services et contrôle)Art. 9Externalisation des services et contrôleLes organismes doivent informer l'Autorité de contrôle en cas d'externalisation de services et s'assurer que les prestataires respectent les règles. de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 susvisée " sont supprimés ;
c) Les mots : " en application de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)Art. 238-0 ACritères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscaleUn État ou territoire est considéré comme non coopératif s'il ne partage pas d'informations fiscales avec la France. " sont remplacés par les mots : " par arrêté du ministre chargé de l'économie " ;
2° Pour l'application de l'article 6 (Procédures internes pour la lutte contre le blanchiment)Art. 6Procédures internes pour la lutte contre le blanchimentL'article décrit les procédures internes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en détaillant les mesures de vigilance à appliquer selon les risques., les mots : " les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " les règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;
3° Pour l'application de l'article 7 (Contrôle des chèques pour lutter contre le blanchiment d'argent)Art. 7Contrôle des chèques pour lutter contre le blanchiment d'argentLes banques et autres organismes financiers doivent vérifier les chèques pour éviter le blanchiment d'argent, en contrôlant les mentions suspectes et en communiquant avec l'établissement tiré si des anomalies sont détectées. :
a) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, la référence : " 1° quater " est remplacée par la référence : " 1° ter " ;
b) Les mots : " non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
4° Pour l'application du 10° de l'article 10 (Conditions pour externaliser des services financiers)Art. 10Conditions pour externaliser des services financiersLes organismes financiers doivent préciser dans leurs contrats d'externalisation les tâches confiées, les procédures à respecter, et les obligations de sécurité et de transparence., en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, la référence à l'article L. 632-12 du code monétaire et financier (Contrôles transfrontaliers des institutions financières)Art. L.632-12Contrôles transfrontaliers des institutions financièresL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut étendre ses contrôles aux entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en collaboration avec les autorités locales. n'est pas applicable ;
5° Pour l'application de l'article 11 (Détection et blocage des opérations suspectes)Art. 11Détection et blocage des opérations suspectesLes organismes financiers doivent détecter et bloquer les opérations liées à des personnes sous sanctions, et partager ces informations pour éviter la fraude. :
a) Au 1°, les mots : " ou d'un règlement européen portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un règlement pris en application du même article 215 à d'autres fins " sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les obligations prévues aux précédents alinéas s'appliquent aux activités exercées par des succursales de l'organisme assujetti établies dans un pays tiers. "
6° Pour l'application de l'article 12 (Procédures de gel et de déblocage des fonds)Art. 12Procédures de gel et de déblocage des fondsLes organismes doivent avoir des procédures pour geler et dégelé des fonds si nécessaire, et informer les ministres concernés. :
a) Au 3°, les mots : " ou dans les règlements européens " sont supprimés ;
b) Au 4°, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un règlement pris en application du même article 215 à d'autres fins " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;
7° Pour l'application de l'article 13 (Contrôle interne des organismes financiers)Art. 13Contrôle interne des organismes financiersL'article décrit les règles de contrôle interne pour les organismes financiers afin de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., les mots : " du régime dit “solvabilité II”, du règlement délégué du 10 octobre 2014 et de " sont supprimés ;
8° Pour l'application des articles 15 (Désignation d'un responsable pour la lutte contre le blanchiment)Art. 15Désignation d'un responsable pour la lutte contre le blanchimentUn responsable est désigné pour superviser les contrôles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les organismes financiers. et 17 (Désignation d'un responsable pour les contrôles périodiques)Art. 17Désignation d'un responsable pour les contrôles périodiquesLes organismes doivent nommer un responsable pour vérifier régulièrement leurs systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions équivalentes applicables localement ;
9° Pour l'application de l'article 19 (Contrôle interne des organismes affiliés)Art. 19Contrôle interne des organismes affiliésLes organismes affiliés à un organe central doivent organiser leur contrôle interne en accord avec cet organe., en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
10° Pour l'application du 1° de l'article 20 (Définition des entreprises mères de groupes)Art. 20Définition des entreprises mères de groupesL'article définit les entreprises mères de groupes selon qu'elles sont soumises ou non à une supervision prudentielle. :
a) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021 , le a n'est pas applicable ;
b) Au b, les mots : " ou de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
c) Au b, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, " et à l'exclusion des compagnies holding mixtes et des entreprises mères mixtes de sociétés de financement " sont supprimés ;
d) Au c, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux articles L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance)Art. L.322-1-2Définition des sociétés de groupe d'assuranceL'article définit les 'sociétés de groupe d'assurance' et les 'sociétés de groupe mixtes d'assurance' comme des entreprises mères qui contrôlent ou ont des relations financières fortes avec d'autres entreprises d'assurance, mutuelles ou fonds de retraite. et L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance)Art. L.322-1-3Affiliation des sociétés de groupe d'assuranceLes sociétés de groupe d'assurance peuvent s'affilier à d'autres entreprises via une convention, sous certaines conditions. du code des assurances sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
e) Au c, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, les références à l'article L. 356-2 du code des assurances (Contrôle des groupes d'assurance en France)Art. L.356-2Contrôle des groupes d'assurance en FranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance en France faisant partie d'un groupe sont soumises à un contrôle de groupe, sauf exceptions spécifiques., au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
f) Au c, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " et à l'exclusion des sociétés de groupe mixte d'assurance " sont supprimés ;
g) Au e, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
11° Pour l'application du 2° de l'article 20 (Définition des entreprises mères de groupes)Art. 20Définition des entreprises mères de groupesL'article définit les entreprises mères de groupes selon qu'elles sont soumises ou non à une supervision prudentielle., en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de commence est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
12° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, l'article 28 (Règles pour la distribution de monnaie électronique)Art. 28Règles pour la distribution de monnaie électroniqueCertaines entreprises doivent suivre des règles spéciales pour distribuer de l'argent électronique en France, en utilisant des intermédiaires agréés. n'est pas applicable.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin, la référence à l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)Art. 238-0 ACritères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscaleUn État ou territoire est considéré comme non coopératif s'il ne partage pas d'informations fiscales avec la France., figurant à l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits)Art. 2Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produitsLes organismes doivent évaluer et classer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme avant de lancer de nouveaux produits ou services., est remplacée par la référence à l'arrêté du ministre chargé de l'économie.