Arrêté du 6 janvier 2021

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer

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Adaptation des règles de lutte contre le blanchiment pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer avec des adaptations locales.
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Adaptation des règles de lutte contre le blanchiment pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna avec des adaptations monétaires spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 septembre 2009Art. 11-1
- Arrêté du 10 septembre 2009
Art. 11-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des règles anti-blanchiment aux collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2021 étend les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations locales.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de règles bancaires aux collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2021 étend l'application de plusieurs règles bancaires et financières en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2021 · Dernière version le 28 juin 2021

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Adaptation des règles pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2021 adapte ses dispositions pour les collectivités d'outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références à l'Union européenne par des références à la France.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits) :
a) Les références à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
b) Les mots : " en application de l'article 9 (Externalisation des services et contrôle) de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 susvisée " sont supprimés ;
c) Les mots : " en application de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) " sont remplacés par les mots : " par arrêté du ministre chargé de l'économie " ;
2° Pour l'application de l'article 6 (Procédures internes pour la lutte contre le blanchiment), les mots : " les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " les règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;
3° Pour l'application de l'article 7 (Contrôle des chèques pour lutter contre le blanchiment d'argent) :
a) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, la référence : " 1° quater " est remplacée par la référence : " 1° ter " ;
b) Les mots : " non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
4° Pour l'application du 10° de l'article 10 (Conditions pour externaliser des services financiers), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, la référence à l'article L. 632-12 du code monétaire et financier (Contrôles transfrontaliers des institutions financières) n'est pas applicable ;
5° Pour l'application de l'article 11 (Détection et blocage des opérations suspectes) :
a) Au 1°, les mots : " ou d'un règlement européen portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un règlement pris en application du même article 215 à d'autres fins " sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les obligations prévues aux précédents alinéas s'appliquent aux activités exercées par des succursales de l'organisme assujetti établies dans un pays tiers. "
6° Pour l'application de l'article 12 (Procédures de gel et de déblocage des fonds) :
a) Au 3°, les mots : " ou dans les règlements européens " sont supprimés ;
b) Au 4°, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un règlement pris en application du même article 215 à d'autres fins " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;
7° Pour l'application de l'article 13 (Contrôle interne des organismes financiers), les mots : " du régime dit “solvabilité II”, du règlement délégué du 10 octobre 2014 et de " sont supprimés ;
8° Pour l'application des articles 15 (Désignation d'un responsable pour la lutte contre le blanchiment) et 17 (Désignation d'un responsable pour les contrôles périodiques), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions équivalentes applicables localement ;
9° Pour l'application de l'article 19 (Contrôle interne des organismes affiliés), en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
10° Pour l'application du 1° de l'article 20 (Définition des entreprises mères de groupes) :
a) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021 , le a n'est pas applicable ;
b) Au b, les mots : " ou de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
c) Au b, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, " et à l'exclusion des compagnies holding mixtes et des entreprises mères mixtes de sociétés de financement " sont supprimés ;
d) Au c, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux articles L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) du code des assurances sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
e) Au c, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, les références à l'article L. 356-2 du code des assurances (Contrôle des groupes d'assurance en France), au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
f) Au c, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " et à l'exclusion des sociétés de groupe mixte d'assurance " sont supprimés ;
g) Au e, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
11° Pour l'application du 2° de l'article 20 (Définition des entreprises mères de groupes), en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de commence est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
12° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021, l'article 28 (Règles pour la distribution de monnaie électronique) n'est pas applicable.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin, la référence à l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), figurant à l'article 2 (Évaluation des risques avant lancement de nouveaux produits), est remplacée par la référence à l'arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Délai pour la mise en conformité des contrats d'externalisation

Résumé. Les organismes ont un an pour mettre à jour leurs contrats d'externalisation selon les nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 (Conditions pour externaliser des services financiers) et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes,le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer
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