Arrêté du 6 janvier 2021

Article 28

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Article 28

Les personnes mentionnées aux 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) mettent en œuvre les dispositions prévues par les chapitres Ier et II du présent arrêté en tenant compte des risques spécifiques présentés par les activités exercées sur le territoire français, par le recours à des agents liés au sens de l'article L. 545-1 du même code (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ou à des agents de services de paiement au sens de l'article L. 523-1 du même code (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement) ou à d'autres personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du même code (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), ainsi que les dispositions du chapitre III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Règles pour la distribution de monnaie électronique

Résumé. Certaines entreprises doivent suivre des règles spéciales pour distribuer de l'argent électronique en France, en utilisant des intermédiaires agréés.

Les personnes mentionnées aux 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) mettent en œuvre les dispositions prévues par les chapitres Ier et II du présent arrêté en tenant compte des risques spécifiques présentés par les activités exercées sur le territoire français, par le recours à des agents liés au sens de l'article L. 545-1 du même code (Rôle des agents liés dans les services d'investissement) ou à des agents de services de paiement au sens de l'article L. 523-1 du même code (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement) ou à d'autres personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du même code (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), ainsi que les dispositions du chapitre III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

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