JORF n°0014 du 16 janvier 2021

Article 28

Article 28

Les personnes mentionnées aux 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier mettent en œuvre les dispositions prévues par les chapitres Ier et II du présent arrêté en tenant compte des risques spécifiques présentés par les activités exercées sur le territoire français, par le recours à des agents liés au sens de l'article L. 545-1 du même code ou à des agents de services de paiement au sens de l'article L. 523-1 du même code ou à d'autres personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du même code, ainsi que les dispositions du chapitre III du présent arrêté.


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Version 1

Les personnes mentionnées aux 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier mettent en œuvre les dispositions prévues par les chapitres Ier et II du présent arrêté en tenant compte des risques spécifiques présentés par les activités exercées sur le territoire français, par le recours à des agents liés au sens de l'article L. 545-1 du même code ou à des agents de services de paiement au sens de l'article L. 523-1 du même code ou à d'autres personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du même code, ainsi que les dispositions du chapitre III du présent arrêté.