JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 52

Article 52

Elles s'assurent que les agents concernés disposent d'une expérience, d'une qualification, d'une formation et d'un positionnement adéquats pour exercer leurs missions.
Elles veillent à ce qu'ils aient accès aux informations internes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.


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Version 1

Elles s'assurent que les agents concernés disposent d'une expérience, d'une qualification, d'une formation et d'un positionnement adéquats pour exercer leurs missions.

Elles veillent à ce qu'ils aient accès aux informations internes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.