JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 55

Article 55

Les entreprises assujetties veillent à ce que le déclarant et le correspondant susmentionnés aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Elles mettent à leur disposition des outils et des moyens pour qu'ils procèdent, selon leur compétence respective :

- aux déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier ;
- au traitement des demandes d'information du service à compétence nationale TRACFIN.


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Version 1

Les entreprises assujetties veillent à ce que le déclarant et le correspondant susmentionnés aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Elles mettent à leur disposition des outils et des moyens pour qu'ils procèdent, selon leur compétence respective :

- aux déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier ;

- au traitement des demandes d'information du service à compétence nationale TRACFIN.