Arrêté du 27 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Dans leurs systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévus à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) sont tenues de prendre en compte notamment les informations et les déclarations diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont la France est membre ou par le ministre chargé de l'économie, qui sont susceptibles de réfuter la présomption d'équivalence établie à l'article 1er (Pays tiers avec des règles financières équivalentes à la France) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2021

Dans leurs systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévus à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) sont tenues de prendre en compte notamment les informations et les déclarations diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont la France est membre ou par le ministre chargé de l'économie, qui sont susceptibles de réfuter la présomption d'équivalence établie à l'article 1er (Pays tiers avec des règles financières équivalentes à la France) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance