En vigueur depuis le 19 août 2020 · Dernière version le 31 mars 2021
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Adaptation des règles de contrôle pour la Caisse des dépôts
Pour l'application de l'article 35 (Contrôle interne contre le blanchiment à la Caisse des dépôts) du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les adaptations mentionnées au I de l'article 1er du décret du 5 février 2020 susvisé (Gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations) ;
b) Le terme " dirigeants " désigne le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
c) Les personnes responsables du contrôle permanent et responsable du contrôle de la conformité de la Caisse des dépôts et consignations sont celles mentionnées respectivement à l'article 14 et 23 du décret du 5 février 2020 susvisé (Désignation d'un responsable du contrôle permanent) ;
d) Les personnes chargées du contrôle périodique de la Caisse des dépôts et consignations sont celles mentionnées à l'article 15 du décret du 5 février 2020 susvisé (Contrôle périodique des opérations et procédures internes).