Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :

1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Agrément des établissements de crédit)Art. L.511-10Agrément des établissements de créditLes banques doivent obtenir un agrément avant d'exercer en France, sauf exceptions pour certaines opérations. ;

2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts. ;

3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement)Art. L.531-4Définition et classification des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement sont des sociétés agréées pour offrir des services financiers, comme la gestion de portefeuille ou la négociation, et elles peuvent être classées en trois catégories selon leur taille et leurs activités. ;

4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation)Art. L.440-2Conditions pour adhérer aux chambres de compensationSeuls certains types d'entreprises et organisations peuvent rejoindre les chambres de compensation, comme les banques et les entreprises d'investissement, sous certaines conditions. ;

5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?)Art. L.542-1Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement. ;

6° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement)Art. L.522-1Définition des établissements de paiementLes établissements de paiement sont des entreprises qui offrent des services de paiement comme les virements ou les cartes bancaires, mais ne sont pas des banques. ;

7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de monnaie électronique)Art. L.526-1Définition des établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique sont des entreprises qui créent et gèrent de l'argent numérique comme moyen de paiement..

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.