Abrogé1 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 30 (V)
Créé le 31 juillet 2011
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2021
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2021art. 30 (V)
En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 28 février 2021
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.