Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de désignation comme représentant pour certains agents
Résumé. Les agents en congé de grave maladie, ceux frappés d'incapacités électorales ou d'exclusions temporaires ne peuvent être désignés comme représentants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2011Art. 31-1 : Conditions d'éligibilité pour les représentants des commissions consultatives paritaires
- Arrêté du 27 juin 2011Art. 31-1