Arrêté du 6 avril 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 31-1

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Interdiction de désignation comme représentant pour certains agents

Résumé. Les agents en congé de grave maladie, ceux frappés d'incapacités électorales ou d'exclusions temporaires ne peuvent être désignés comme représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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