Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de désignation comme représentant pour certains agents
Résumé. Les agents en congé de grave maladie, ceux frappés d'incapacités électorales ou d'exclusion temporaire ne peuvent être désignés comme représentants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2011Art. 35-1 : Conditions d'éligibilité pour les représentants des agents contractuels
- Arrêté du 27 juin 2011Art. 35-1