Arrêté du 6 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 9

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Modification des conditions pour se présenter aux élections syndicales

Résumé. Les élections syndicales permettent désormais aux organisations de se présenter selon les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

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