Arrêté du 6 avril 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 30

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Suppression des restrictions pour la désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les organisations syndicales ont 30 jours pour nommer leurs représentants après les élections, sans restrictions sur les agents en congé de grave maladie ou exclus temporairement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance