Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des restrictions pour la désignation des représentants syndicaux
Résumé. Les organisations syndicales ont 30 jours pour nommer leurs représentants après les élections, sans restrictions sur les agents en congé de grave maladie ou exclus temporairement.
A modifié les dispositions suivantes :