Arrêté du 6 avril 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 35

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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel dans une commission sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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