Arrêté du 6 avril 2018

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Modification des règles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les commissions consultatives paritaires des agents contractuels du ministère de l'Éducation nationale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Source : Légifrance