Arrêté du 6 avril 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 34

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les organisations syndicales ont 30 jours pour désigner leurs représentants après la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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