A l'article 10 du même arrêté, les mots : « du 2° de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis » et les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 9 bis ».