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Arrêté du 5 mai 2017

modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 met à jour les règles pour les établissements de santé, notamment sur la transmission de données et le paiement des prestations médicales.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 79 et 82 ;

Vu le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 (Ajustement des tarifs hospitaliers et modalités de récupération) relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs pour les IVG) relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Modification des règles pour les établissements de santé) modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification d'un arrêté concernant la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les références aux articles du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des données transmises par les établissements de santé) à 9 (Ajout d'une annexe à un arrêté existant) du présent arrêté.

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Modification des données transmises par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre mensuellement des données relatives à leurs activités et à la consommation de médicaments aux agences régionales de santé, avec des informations anonymisées sur les patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la valorisation des activités des établissements de santé

Résumé. L'arrêté modifie la valorisation de l'activité des établissements de santé en détaillant les montants dus pour diverses prestations médicales et pharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs d'hospitalisation pour certains établissements

Résumé. L'arrêté modifie les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité pour les établissements privés à but non lucratif conventionnés avec un département.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'arrêté des montants d'indemnités

Résumé. Les montants des indemnités sont fixés par le directeur général de l'agence régionale de santé et notifiés rapidement à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des versements mensuels pour les établissements de santé

Résumé. La caisse verse désormais des allocations mensuelles selon de nouvelles modalités et références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des versements pour les spécialités pharmaceutiques

Résumé. Les versements pour les spécialités pharmaceutiques et les produits sont ajustés avec de nouvelles dates et modalités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 remplace l'annexe d'un ancien arrêté de 2008 par une nouvelle annexe.

L'annexe de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant.
Abrogé26 avril 2018

Créé le 1 mars 2017 · Abrogé le 26 avril 2018

I. - A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, pour les établissements mentionnés aux a à e de l'article L. 162-22-6, la part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionné au 2° du I de l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale est versée dans les conditions définies ci-après :
A. - Pour l'année 2017 :
1° Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale pour les établissements mentionnés aux d et e du code de la sécurité sociale et quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-35-13 du code de la sécurité sociale pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le directeur général de l'agence régionale de santé notifie par arrêté, pour chaque établissement, le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité.
2° Le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité est déterminé dans les conditions suivantes :
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité transmise en 2016 par les établissements dans les conditions définies au titre II du présent arrêté et valorisée dans les conditions définies au titre III.
Ce montant tient compte notamment des coefficients de transition et de majoration mentionnés respectivement au b du 1° et au c de l'article 6 (Modification des versements mensuels pour les établissements de santé) du décret relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation pris en application de l'article 78 précité.
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ce montant tient également compte :

- du dispositif de minoration mentionné aux deuxième et troisième alinéas du a du 1° de l'article 6 (Modification des versements mensuels pour les établissements de santé) du décret susmentionné relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
- du dispositif de minoration mentionné au c du 1° de l'article 6 (Modification des versements mensuels pour les établissements de santé) du décret susmentionné relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.

Ce montant est calculé de manière à couvrir 10 mois d'activité.
3° Cette dotation est versée le 5 de chaque mois par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) à compter de la notification mentionnée au 1°, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Le premier montant versé correspond au montant cumulé des dixièmes de dotation théorique couvrant le mois de mars et le cas échéant, le ou les mois précédant la notification mentionnée au 1°, auquel s'ajoute le dixième du mois considéré.
Ce montant est versé en une seule fois le 5 du mois suivant le mois au cours duquel il est notifié ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
4° Les sommes versées en application du présent article font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions suivantes :
Le montant mentionné au 1° est corrigé, a minima une fois en mars 2018, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté. La caisse affecte le différentiel issu de la régularisation sur le versement des allocations mensuelles mentionnées au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Modalités de paiement pour les soins médicaux et produits pharmaceutiques).
B. - Pour l'année 2018 :
1° La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse en janvier et en février une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation mentionnée au A du I versée en 2017 ;
2° Les sommes versées en application du 1° font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions suivantes :
Le montant mentionné au 1° est corrigé sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er janvier au 28 février 2018, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie par arrêté, pour chaque établissement, ce montant.
La caisse affecte le différentiel issu de la régularisation sur le versement des allocations mensuelles mentionnées au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé (Modalités de paiement pour les soins médicaux et produits pharmaceutiques).
II. - A titre transitoire, du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, pour les établissements mentionnées aux a à c de l'article L. 162-22-6, les actes et consultations externes font l'objet d'un versement dans les conditions définies au I.
Par dérogation au 2° du II de l'article 4 (Modification des tarifs d'hospitalisation pour certains établissements), du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 les données afférentes aux actes et consultations externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 (Modification de la valorisation des activités des établissements de santé) du présent arrêté, réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) dans les conditions suivantes :
Montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement x fraction mentionnée au b du 4° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du financement des établissements de santé) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
III. - A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)), pour les établissements mentionnés aux a à e de l'article L. 162-22-6, pour les patients pris en charge en soins de suite et de réadaptation, les modalités de versement des montants dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) et dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) demeurent fondés selon les dispositions antérieures à la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)).

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 1er mars 2017.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexes