Article 5
A l'article 5, la référence : « R. 174-1 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 5
Historique des versions
Version 1
A l'article 5, la référence : « R. 174-1 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».