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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles transitoires sur le financement des établissements
Résumé. L'article abroge les règles transitoires sur le versement de la part activité de la dotation modulée à l'activité pour certains établissements de soins.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2017Art. 10 : Règles transitoires pour le financement des établissements de soinsArrêté du 5 mai 2017Art. Annexe 2
- Arrêté du 5 mai 2017Art. 10, Art. Annexe 2