Arrêté du 17 avril 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2017

Art. 10, Art. Annexe 2

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Suppression des règles transitoires sur le financement des établissements

Résumé. L'article abroge les règles transitoires sur le versement de la part activité de la dotation modulée à l'activité pour certains établissements de soins.

A abrogé les dispositions suivantes :

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