Arrêté du 5 août 2022

Article 4

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Article 4

Bénéficiaires de la garantie.
Les personnes bénéficiaires de la garantie des services des sociétés de gestion sont les personnes à qui l'établissement adhérent fournit, dans le cadre d'un contrat, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités), ou pour lesquelles l'établissement adhérent inscrit sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectif qui leur appartiennent.
Toutefois, ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes exclues de l'indemnisation par le II de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France).

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Bénéficiaires de la garantie des services des sociétés de gestion

Résumé. Les personnes qui reçoivent des services d'investissement ou ont des parts ou actions inscrites nominativement peuvent bénéficier d'une garantie, sauf exceptions.

Bénéficiaires de la garantie.
Les personnes bénéficiaires de la garantie des services des sociétés de gestion sont les personnes à qui l'établissement adhérent fournit, dans le cadre d'un contrat, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités), ou pour lesquelles l'établissement adhérent inscrit sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectif qui leur appartiennent.
Toutefois, ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes exclues de l'indemnisation par le II de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires en France).

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