Arrêté du 5 août 2022

Article 7

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Article 7

Plafond d'indemnisation.
I. - Le plafond d'indemnisation par investisseur est de 20 000 euros. Il s'applique au montant cumulé des instruments financiers éligibles détenus, administrés ou gérés et des espèces éligibles détenues par le même établissement adhérent, quel que soit le nombre de relations contractuelles d'un même investisseur avec cet établissement adhérent.
II. - Les instruments financiers éligibles non restitués ou non remboursés par l'établissement adhérent sont évalués à leur valeur vénale en euros à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion). La valeur des instruments financiers éligibles libellés en devises autres que l'euro est convertie en euros en appliquant le taux de change du jour du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion), tel qu'arrêté par la Banque centrale européenne.
III. - Les montants d'espèces éligibles créditeurs libellés en devises sont convertis en euros en appliquant le taux de change du jour du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion), tel qu'arrêté par la Banque centrale européenne.

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En vigueur depuis le 7 août 2022

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Plafond d'indemnisation des investisseurs

Résumé. Un investisseur peut être indemnisé jusqu'à 20 000 euros, en euros, pour les pertes sur ses placements et ses espèces.

Plafond d'indemnisation.
I. - Le plafond d'indemnisation par investisseur est de 20 000 euros. Il s'applique au montant cumulé des instruments financiers éligibles détenus, administrés ou gérés et des espèces éligibles détenues par le même établissement adhérent, quel que soit le nombre de relations contractuelles d'un même investisseur avec cet établissement adhérent.
II. - Les instruments financiers éligibles non restitués ou non remboursés par l'établissement adhérent sont évalués à leur valeur vénale en euros à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion). La valeur des instruments financiers éligibles libellés en devises autres que l'euro est convertie en euros en appliquant le taux de change du jour du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion), tel qu'arrêté par la Banque centrale européenne.
III. - Les montants d'espèces éligibles créditeurs libellés en devises sont convertis en euros en appliquant le taux de change du jour du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion), tel qu'arrêté par la Banque centrale européenne.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance